J.O. 292 du 18 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21613

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Résultats de délibérations

NOR : CSAX0305342X


Par délibération en date du 18 novembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 16 février 2005.

En effet :

1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;

2° Ce service de radiodiffusion n'a pas fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;

3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;

4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;

5° Ce service de radiodiffusion remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.

L'autorisation ne pourrait être reconduite, hors appel aux candidatures, à défaut d'accord, au plus tard le 16 août 2004, entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire sur les termes de la convention qui les lie.


Catégorie C


SARL Citicom (Chérie FM Avignon) :

Zone : Avignon, fréquence : 88,1 MHz.